Après plusieurs mois de concertation dans le cadre du Conseil supérieur de l’éducation routière (CSER), un label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » a été créé par arrêté du 26 février 2018.
C’est l’aboutissement de plusieurs années de discussion ! Ce label s’est appuyé du décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue. L’obtention du label permettra à l’auto-école ou à l’association, sous certaines conditions, de voir sa formation prise en charge et donnera l’exclusivité de dispenser certaines formations qualifiantes de 7 heures.
Un label aux critères bien définis
Le Conseil supérieur de l’éducation routière (CSER) a dressé les grandes lignes des critères exigés pour l’obtention d’une certification :
- L’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ;
- L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires ;
- L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation ;
- La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ;
- Les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus ;
- La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.
Une démarche facultative et gratuite
Le label est gratuit. Les établissements de formation à la conduite devront effectuer la demande via Internet en remplissant un dossier. Si la structure répond aux critères, le label sera attribué pour une durée de trois ans, à compter de la signature du contrat. Il est possible de le renouveler par la suite. Il n’y a pas d’obligation, les auto-écoles ou les associations, qui ne souhaitent pas en faire la demande, pourront poursuivre leur activité (sous réserve d’avoir l’agrément préfectoral comme c’est le cas actuellement).
Cette certification atteste de la qualité des formations à la conduite. Les écoles pourront l’apposer sur leur vitre pour informer le grand public. D’autre part, en relation avec l’article D6323-8-3 du Code du travail, le permis de conduire de la catégorie B pourra être financé, avec le compte personnel de formation (CPF), si son obtention rentre dans le cadre de la réalisation d’un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte. Pour cela, les établissements devront se déclarer comme un organisme de formation et se faire inscrire par les organismes financeurs dans leur catalogue de référence.
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